|
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
- APPLICABLE A PARTIR DU 1er
AVRIL 2009 -
SOMMAIRE DES C.G.V.
1. INTRODUCTION
2. PASSER UNE COMMANDE
3. CHOIX DES ELEMENTS : MUSIQUE /
VOIX /TEXTES
4. MESSAGE – DROIT DE RESILIATION
5. CONDITIONS D’UTILISATION DES
ŒUVRES
6. REFERENCEMENT
7. TARIFS
8. DELAIS DE PRODUCTION
9. LIVRAISON DE COMMANDE
10. L’ESPACE CLIENT
11. PAIEMENT SECURISE
12. CODES PROMOTIONNELS
13. COMMENTAIRES, CRITIQUES,
COMMUNICATION
14. PROTECTION DES DONNEES
PERSONNELLES
15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
16. LITIGE ET RESPONSABILITE
17. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
18. ELECTION
DE DOMICILE
1. INTRODUCTION
Les conditions générales de vente détaillées
ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions
Générales "), régissent exclusivement les relations
contractuelles entre tout utilisateur du site
studio-lowcost.com (ci-après désigné un
"Utilisateur" ou "Vous") et le site
studio-lowcost.com appartenant à la société SOUND
STRATEGY SARL. au capital de 5000 EUROS, dont le
siège est situé au 2, rue de Villersexel, 55 rue de
l’université - 75007 Paris et immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Paris sous
le numéro 509 741 443 00014 (ci-après désignée
"Studio low cost"). Ces conditions générales de
vente sont les seules applicables et remplacent
toutes autres conditions, sauf dérogation préalable,
expresse et écrite. « Studio low cost » peut être
ponctuellement amené à modifier certaines des
dispositions de ses conditions générales, aussi il
est nécessaire que celles-ci soient relues avant
chaque visite du site studio-lowcost.com (ci-après
désigné le " Site "). Ces modifications sont
opposables à compter de leurs mises en ligne et ne
peuvent s’appliquer aux contrats conclus
antérieurement. Chaque commande sur le Site est régi
par les conditions générales applicables à la date
de la commande. Nous considérons qu'en validant
votre commande, vous acceptez sans réserve nos
conditions générales de vente après les avoir lues.
En accédant au Site, vous vous engagez à respecter
les Conditions Générales ainsi que les Conditions
d'Utilisation y figurant.
2. PASSER UNE COMMANDE
Pour passer votre commande, nous mettons à votre
disposition par Internet notre site :
www.studio-lowcost.com 24/24h et 7/7j
Le processus commande se compose de quatre (4)
étapes successives.
Une fois vos choix effectués (musique, voix, textes)
et votre panier validé, vous devez :
- vous identifier,
- choisir votre livraison ou votre support,
- accepter les conditions générales de vente en
cochant la case prévue à cet effet sur la page
récapitulative de votre commande (intitulée «
Récapitulatif commande »),
- choisir votre mode de règlement.
Une fois votre mode de règlement sélectionné, vous
devez procéder au paiement de votre commande, qui
formalisera de manière ferme et définitive le
contrat de vente qui vous lie à Studio low cost.
Toute commande «en ligne » dite électronique, est
réputée ferme et définitive dès réception du
règlement par « Studio-lowcost » l’émission de
l’accusé de réception ou du certificat de
confirmation par « Studio-lowcost » faisant foi. A
compter de cette confirmation, toute demande de
modification de la prestation à réaliser fera
l’objet de frais supplémentaires.
3.
CHOIX DES ELEMENTS : MUSIQUE / VOIX /TEXTES
Il appartient au client de choisir la musique qui
servira de fond sonore au message vocal enregistré
parmi les musiques proposées sur le site
www.studio-lowcost.com, à l’exclusion de toute autre
œuvre musicale. Il lui appartient également de
choisir le comédien ou la comédienne, parmi les voix
proposées sur ce même site Internet, qui
enregistrera le message. Il lui appartient enfin de
rédiger le dit message, en langue française et sans
abréviations. Le client assume donc seul la
responsabilité dudit message tant sur le plan de son
contenu que sur le plan de sa présentation et de son
efficacité.
Dans le cadre de la commande de message en ligne, La
conception des textes, syntaxes, rédactions et
traductions éventuelles sont donc sous l’entière
responsabilité du client. « Studio lowcost » ne
serait être tenue responsable en cas d’erreurs
d’interprétations, ou de mauvaises prononciations
d’un nom ou d’une marque, non signalé préalablement
par l’Utilisateur
4.
MESSAGE – DROIT DE RESILIATION
« Studio Lowcost » se réserve le droit de refuser
de satisfaire une commande si le contenu du message
est à caractère pornographique, raciste, violent,
grossier, ou en général d’une teneur contraire à
l’ordre public ou aux bonne mœurs. Le cas échéant,
ce refus serait notifié au client par e-mail ou par
courrier, et le règlement éventuellement reçu serait
renvoyé au client dès que celui-ci aura mis à
disposition de « Studio Lowcost » les informations
nécessaires à ce remboursement
5.
CONDITIONS D’UTILISATION DES OEUVRES
Les œuvres musicales disponibles sur le site sont
destinées à l’habillage sonore des accueils
téléphoniques, attente, répondeurs, serveurs vocaux
Interactifs et applications multimédia. Il est
formellement interdit de dupliquer, reproduire,
cédée, transférée, même partiellement la production
sonore commandée sur le site studio-lowcost.com.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à communiquer les
musiques en objet au public d’une manière directe,
en offrant leur fixation matérielle sur quelque
support que ce soit. Toute autre utilisation des
catalogues disponibles sera considérée comme une
violation des droits d’exploitation. Tout autre
usage, tel que le court et long métrage, la
publicité Télévision et radio, le cinéma, les jeux
vidéo, implique l’accord préalable et explicite de «
Studio Lowcost ».
5.1 Catalogue Musical
Le droit accordé par « Studio Lowcost » d’utiliser
une œuvre musicale de son catalogue ne permet aucun
droit de propriété et d’exclusivité. « Studio
Lowcost » vous donne le droit d’exploiter l’œuvre
sans limitation dans le temps. Les musiques
présentes dans le répertoire du site ne sont pas
soumises à la redevance producteurs SCPA. Une
attestation vous sera délivrée à l’issue de la
commande disponible sur votre espace client.
L’utilisation de ces musiques reste redevable des
droits SACEM.
5.2 Droits et restrictions
Pour l’Attente téléphonique, la licence
d’utilisation est limitée sauf demande expresse
accordé par « Studio Lowcost » à un seul site ou
établissement ou agence, le nombre de lignes
entrante devra être précisé par l’Utilisateur lors
de la création de son compte .
6.
REFERENCEMENT
Le client accepte que « Studio Lowcost » puisse
faire figurer parmi ses références les prestations
accomplies dans le cadre du présent contrat. En
particulier, il autorise « Studio Low cost » à
exploiter et divulguer sur son site Internet la
prestation livrée, en utilisant pour citation le nom
du client, et le cas échéant son logo en respectant
la charte graphique de l’Utilisateur.
7.
TARIFS
Les Tarifs indiqués sur
le Site sont en euros hors taxe et hors frais de
livraison. Les éventuels frais de livraison sont
indiqués à l’Utilisateur à la fin de la commande en
supplément du prix des enregistrements.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à
tout moment mais nous nous engageons à appliquer les
tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur
le Site au moment de votre commande.
8. DELAIS DE PRODUCTION
Les délais de productions sont de 24h pour les
messages en français et anglais, de 72 h pour les
messages espagnol, italien, allemand et de 5 jours
ouvrés pour les autres langues étrangères. En cas de
retard non prévu, un mail sera envoyé à
l’Utilisateur pour lui signaler les délais de
réception.
Les délais de productions sont applicables sur la
base d’une commande passée et réglée en ligne avant
18 heures.
9.
LIVRAISON DE COMMANDE
Les productions commandées seront disponibles sur
l’espace client de l’utilisateur accessible par
login et mot de passe.
Si l’Utilisateur a demandé un support (Cd, Cd-rom ou
K7) Votre commande vous sera livrée à l'adresse que
vous nous avez indiquée lors de votre commande.
Lorsque la commande est disponible, le délai
d'expédition est de 24 à 48 h.
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours.
Vous avez la possibilité d’annuler votre commande
par lettre recommandée avec accusé réception. A cet
égard, nous nous engageons à vous rembourser les
sommes versées dans un délai de 30 jours.
10.
L’ESPACE CLIENT
Pour chaque création de compte, « studio Lowcost
» vous délivre un login et un mot de passe vous
permettant d’accéder à votre espace client.
10.1 Espace client
l’Utilisateur accède depuis l’espace client* à :
- Ses enregistrements**
- L’historique de ses commandes
- Ses factures
- Ses attestations hors droits scpa
- Son module studio en ligne
L’utilisateur à la possibilité depuis son espace
client :
- D’écouter ses enregistrements
- De télécharger les productions sur son pc.
- D’effectuer un nouveau mixage grâce au module
studio en ligne
- De convertir ses enregistrements aux différents
formats proposés par « Studio Lowcost »
*La durée de vie des
messages est de 1 an (date de mis à disposition sur
l’espace client)
**La durée de vie de l’espace client est de 2 ans si
aucune nouvelle commande n’est générée par
l’Utilisateur.
10.2 Module studio
en ligne
Le module studio en ligne permet à
l’utilisateur de re-mixer son message de manière
autonome.
Le module fait apparaître
- les blocs messages (voix comédienne)
- la sélection musicale
L’utilisateur peut alors depuis le module studio en
ligne
- re-mixer son message.
- modifier la durée de l’introduction musicale
- modifier la durée de la pause musicale entre 2
blocs messages.
- modifier la durée de la conclusion musicale en fin
de message
Le module « studio en ligne » permet ensuite un
mixage homogène entre la voix et la musique donnant
un résultat professionnel, rapidement et simplement.
11. PAIEMENT
SECURISE
« Studio Lowcost » met à votre disposition
plusieurs modes de paiement :
Règlement par carte de crédit (CB, Visa ou
Mastercard) : le débit est effectué
immédiatement lors de la validation de votre
commande à la condition d'avoir obtenu préalablement
l'autorisation de débit de votre compte auprès des
centres de paiement compétents, faute de quoi votre
commande ne pourrait être prise en compte.
Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé
via le système de sécurité " paiement Crédit Mutuel"
qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires
lors de leur transmission sur le réseau.
Règlement par chèque : il vous suffit de nous
faire parvenir, accompagné de votre récapitulatif de
commande et d’une copie de votre Kbis, votre chèque
libellé à l'ordre de SOUND STRATEGY et de l’adresser
à l’adresse suivante : Sound Strategy - 55 rue de
l’Université 75007 Paris. Dès la réception de votre
chèque, nous mettrons votre commande en production.
.
Règlement par virement bancaire : il vous
suffit d’effectuer votre virement en nous
mentionnant votre numéro de commande sur notre
compte :
Domiciliation : BRED PARIS FBG SAINT ANTOINE
Code Banque Code Guichet Numéro de Compte Clé 10107
00148 00625014228 71
Code BIC : BREDFRPPXXX IBAN : FR76 1010 7001 4800
6250 1422 871
A savoir : Conformément à notre engagement
sur la sécurité des paiements, nous vous informons
que «Studio Lowcost » vérifie la fiabilité des
informations saisies lors de l’enregistrement d’une
commande.
Cette démarche s’inscrit dans notre volonté de
lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur
internet et protéger ainsi l’ensemble des
utilisateurs.
Dans ce cas, afin d’assurer la production de votre
commande dans les délais prévus, nous vous
recommandons d’indiquer un numéro de téléphone fixe
où vous serez facilement joignable, et de confirmer
les informations saisies ou renvoyer les documents
demandés dans la journée.
Si vous souhaitez éviter d’avoir à nous communiquer
de telles informations, nous vous recommandons de
procéder à un règlement par virement bancaire.
12.
CODES PROMOTIONNELS
Ils sont proposés dans la presse spécialisée, et
chez nos différents partenaires. Leur utilisation
est soumise à certaines conditions:
- Les codes sont uniquement valables sur notre Site
www.studio-lowcost.com. Un code est utilisable une
seule fois et n'est pas remboursable. Les codes
promotionnels ne sont pas cumulables.
- Afin de bénéficier de la réduction liée aux codes,
il est impératif de l’inscrire, dans le cadre
réservé à cet effet lors de la validation de
commande sur notre Site. En cas d'oubli de votre
part, nous ne pourrons pas annuler la commande ni la
renouveler pour tenir compte de cette promotion.
13.
COMMENTAIRES, CRITIQUES, COMMUNICATION
les Utilisateurs du site www.studio-lowcost ont
la possibilité de nous faire part de leur remarques,
avis, critiques par mail qualité@studio-lowcost.com
ou par courrier à l’adresse suivante :
SOUND STRATEGY – Studio Low Cost – service clients –
55 rue de l’Université 75007 PARIS.
14.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations que vous nous communiquez étant
indispensables pour le traitement des commandes,
l'établissement des factures, leur absence
entraînent l'annulation de votre commande. En vous
inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous
fournir des informations sincères et véritables vous
concernant. La communication de fausses informations
est contraire aux présentes conditions générales
ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur
le Site.
Vous avez un droit permanent d'accès et de
rectification sur toutes les données vous
concernant, conformément aux textes européens et aux
lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du
6 janvier 1978).Vous pouvez à n'importe quel moment
faire une demande auprès de « Studio Lowcost » afin
de savoir quelles sont les informations dont
celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment
et sur demande modifier ces données. Si vous l'avez
accepté lors de votre identification sur le Site,
des emails promotionnels (courriers électroniques)
vous proposant des nouveautés, des offres
promotionnelles, des exclusivités…vous seront
envoyés. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de
courriers électroniques de notre part à tout moment
en cliquant ici ou sur le lien prévu à cet effet et
inséré en pied de page de chacun des courriers
électroniques que nous ou l'un de nos partenaires
vous adresseront.
« Studio Lowcost » est le seul détenteur des
informations vous concernant. Si vous l'avez accepté
lors de votre identification sur le Site, « Studio
Lowcost » et ses partenaires contractuels peuvent
vous envoyer des informations dans le cadre
d'opérations promotionnelles précises et
ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement
choisis par « Studio Lowcost » et sont reconnus pour
la qualité de leurs produits et services.
Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies
enregistrent certaines informations qui sont
stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces
informations nous servent, à générer des
statistiques d'audience du site. Un message d'alerte
vous demande, au préalable, si vous souhaitez
accepter les cookies, ce que vous pouvez bien
entendu refuser.
Ces cookies ne contiennent pas d'informations
confidentielles vous concernant.
15.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu du Site
www.studio-lowcost.com (illustrations, textes,
libellés, marques, images, vidéo) est la propriété
de « Studio Lowcost », de ses co-contractants ou
partenaires. Toute reproduction partielle ou totale
du contenu par quelque procédé que ce soit et sur
n’importe quel support est sujette à une
autorisation préalable et expresse de « Studio
LowCost ».
Toutes les informations, les contenus, les dossiers,
les musiques et les voix proposées par notre site
sont protégées par les lois françaises et
internationales concernant la propriété
intellectuelle et le copyright.
« Studio Lowcost » ne peut vous donner la permission
de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour
lequel vous ne possédez pas de droits de propriété
intellectuelle. Toute utilisation de ces contenus en
fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci
est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement
sanctionné par le Code de la Propriété
Intellectuelle.
« Studio Lowcost » ne saurait en aucun cas être tenu
pour responsable de la violation par un utilisateur
de droits détenus par des tiers et perpétrée à
raison des activités de ce dernier sur le Site.
16.
LITIGE ET RESPONSABILITE
Le présent contrat est soumis au droit français.
« Studio Lowcost » est expressément tenu au titre
des présentes d'une obligation de moyen.
La responsabilité de « Studio Lowcost » ne saurait
être recherchée en cas de dommages indirects tels
que préjudice commercial, perte de clientèle,
trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou
d'image de marque subie par le client ou un tiers,
et qui résulterait notamment de l'inadéquation du
livrable aux besoins du client.
« Studio Lowcost » garanti néanmoins le client
contre toute revendication de tiers alléguée à
l'encontre du client et concernant les éléments
musicaux ou vocaux fournis au client.
Dans tous les cas, si la responsabilité « Studio
Lowcost » venait à être établie et engagée, le
montant des réparations qu'elle pourrait être
condamnée à verser au client serait expressément
limité au montant payé par ce dernier au titre de la
mise à disposition de l’enregistrement se trouvant à
l'origine du dommage.
17.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de difficulté découlant de
l'interprétation ou de l'exécution des clauses du
contrat ou de l'un de ses avenants, les parties
décident de se rapprocher avant toute chose et de
rechercher une solution amiable. Si le différend
devait persister, les parties conviennent de le
soumettre à la compétence exclusive du Tribunal de
Commerce de Paris.
18.
ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile aux adresses
figurant sur le bon de commande.
|
